C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 400
TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance.
[Sans préjudice de l'application des articles 143bis et 143quater,] le ministre de la Justice exerce sa surveillance sur tous les officiers du ministère public, le procureur général près la Cour de cassation sur les procureurs généraux près les cours d'appel et ces derniers sur les membres du parquet général et de l'auditorat général, sur les procureurs du Roi, les auditeurs du travail et leurs substituts.<W <L 1997-03-04/41, art. 22, 069; En vigueur : 15-05-1997>
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le Collège du ministère public exerce sa surveillance sur le procureur de la sécurité routière.
История изменений
- (1)<L 2014-04-10/73, art. 50, 187; Inwerkingtreding : 10-06-2014>
- (2)<L 2021-12-23/07, art. 66, 238; En vigueur : 09-01-2022>
Ссылается на
- C.jud. ст. 069
- C.jud. ст. 143bis
- C.jud. ст. 143quater
- C.jud. ст. 22