C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 431
TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. — CHAPITRE I. - Des avocats.
<L 2001-07-04/41, art. 11, 089; En vigueur : 25-07-2001> L'Ordre des Avocats est composé des avocats inscrits au tableau (, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne) ou à la liste des stagiaires. Il a la personnalité juridique. <L 2001-11- 22/39, art. 5, 096; En vigueur : 30-12-2001>
Ссылается на
- C.jud. ст. 089
- C.jud. ст. 096
- C.jud. ст. 11
- C.jud. ст. 5