C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 455bis
TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. — CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre.
(Abrogé). <L 1998-11-23/34, art. 3, 065; En vigueur : 31-12-1999>
Ссылается на
- C.jud. ст. 065
- C.jud. ст. 3