C.jud. ст. 477ter

<L 2001-11-22/39, art. 18, 096; En vigueur : 30-12-2001> § 1. Toute personne visée à l'article 477bis peut accomplir en Belgique les mêmes activités professionnelles que les membres des barreaux belges.

Pour les actes de représentation et de défense en justice, celle-ci est cependant tenue :

1° d'agir de concert avec un avocat inscrit au tableau;

2° d'être introduite avant l'audience par cet avocat :

a) auprès du bâtonnier du barreau dans lequel la juridiction à son ressort;

b) auprès du président de la juridiction devant laquelle elle se présente.

§ 2. Sans préjudice des obligations qui leur incombent dans l'état membre de provenance, les activités professionnelles des personnes visées à l'article 477bis sont exercées selon les règles, quelle qu'en soit la source, qui régissent la profession en Belgique, à l'exclusion de toute condition de résidence ou d'inscription.

Pour les activités étrangères à la représentation et à la défense en justice, ces personnes sont, sans préjudice des conditions et règles professionnelles de l'état membre de provenance, soumises aux règles visées à l'alinéa 1, pour autant que :

1° celles-ci puissent être observées par un avocat non établi en Belgique;

2° leur observation se justifie objectivement pour assurer l'exercice correct des activités d'avocat, la dignité de la profession et le respect des incompatibilités.

§ 3. L'exercice de la profession d'avocat par les personnes visées à l'article 477bis est incompatible avec les emplois et activités rémunérés, publics ou privés, à moins qu'ils ne mettent en péril ni l'indépendance de l'avocat ni la dignité du barreau.