C.jud. ст. 491

<L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur : 25-07-2001> Les modalités de l'organisation et du fonctionnement de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies sont déterminées dans un règlement d'ordre intérieur, qui est examiné par les barreaux qui en font partie, approuvé par les organes compétents vises à l'article 489, et ratifié par le Roi dans les trente jours, après avis du procureur général près la Cour de cassation.

Le règlement d'ordre intérieur détermine au moins :

1° la composition, le mode d'élection, de désignation ou de nomination des membres des organes visés à l'article 489, ainsi que la durée des mandats;

2° le fonctionnement et le mode de délibération dans le respect de la représentation des avocats des différents barreaux;

3° le mode d'adoption des règlements;

4° les modalités de la fixation de la cotisation annuellement due par les barreaux;

5° les règles régissant l'établissement et l'affectation du budget annuel;

6° l'organisation générale du secrétariat;

7° le mode de désignation des représentants au sein des organes crées en vertu de la loi.