C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 494
TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07- — CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; En vigueur : 25-07-2001>
<L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur : 25-07-2001> Les présidents des conseils d'administration représentent l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies dans leurs rapports avec les pouvoirs publics et les barreaux.
Ссылается на
- C.jud. ст. 089
- C.jud. ст. 14