C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 498
TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07- — CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur : 25-07-2001>
<L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur : 25-07-2001> Les règlements, adoptés conformément à l'article 496, (s'appliquent) à tous les avocats des barreaux faisant partie soit de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, soit de l'Orde van Vlaamse Balies, suivant que lesdits règlements ont été adoptés par l'une ou par l'autre ordre. <L 2003-12-22/53, art. 19, 116; En vigueur : 10-01-2004>
Ссылается на
- C.jud. ст. 089
- C.jud. ст. 116
- C.jud. ст. 14
- C.jud. ст. 19
- C.jud. ст. 496