C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 527
LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE VI. - [1 De la suppléance]1
L'huissier de justice suppléant doit figurer sur le tableau de candidats-huissiers de justice .... Il ne peut exercer sa fonction qu'après avoir rempli les conditions prévues à l'article 517.
Pendant la période de sa suppléance, il jouit des mêmes droits et prérogatives, a les mêmes attributions, assume les mêmes obligations et est soumis à la même discipline que l'huissier de justice qu'il supplée.
История изменений
- (1)<L 2014-01-07/06, art. 2, 178; En vigueur : 01-02-2014>
- (2)<L 2022-12-26/04, art. 12, 245; En vigueur : 01-04-2023>