C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 531
LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE VI. - [1 De la suppléance]1
Le serment prêté par l'huissier de justice suppléant est valable pour toutes les suppléances ultérieures.
История изменений
- (1)<L 2014-01-07/06, art. 2, 178; En vigueur : 01-02-2014>