C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 548
CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section IV.
<Abrogé par L 2022-11-22/06, art. 93, 252; En vigueur : 01-01-2024>
C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section IV.
<Abrogé par L 2022-11-22/06, art. 93, 252; En vigueur : 01-01-2024>