C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 92bis
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VIII. - Du service.
En matière d'application des peines, les affaires relatives aux condamnations à une peine d'emprisonnement de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ..., sont attribuées à des chambres composées conformément à l'article 78, alinéa 5.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-03-17/01, art. 3, 173; En vigueur : 19-03-2013>
- (2)<L 2015-10-19/01, art. 59, 199; En vigueur : 01-01-2016. Dispositions transitoires: art. 84>
- (3)<L 2016-05-04/03, art. 31, 203; En En vigueur : 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8>
- (4)<L 2018-07-11/02, art. 10, 221; En vigueur : 28-07-2018>
- (5)<L 2026-03-30/01, art. 26, 271; En vigueur : 01-09-2026>