C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 599
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE III. - Du juge de paix.
Le juge de paix peut être commis pour procéder aux mesures d'instruction prescrites par les autorités judiciaires.