C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 601bis
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE IIIbis. _ Du tribunal de police. <inséré par L 1994-07-11/33, art. 36, En vigueur : 1995-01-01>
<Inséré par L 1994-07-11/33, art. 36, En vigueur : 1995-01-01> Quelqu'en soit le montant, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation ou d'un accident ferroviaire même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public.
История изменений
- (1)<L 2009-12-30/13, art. 17, 172; En vigueur : 25-01-2010; voir également l'art. 18>