C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 603
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail.
La cour d'appel connaît des recours contre :
1° (abrogé) <L 1999-03-23/30, art. 5, 072; En vigueur : 06-04-1999>
2° les décisions des commissions arbitrales établies en vertu de la législation sur les réquisitions militaires et les décisions du comité arbitral établi en vertu de la législation en matière de réquisitions maritimes;
3° (abrogé) <L 1999-03-23/30, art. 5, 072; En vigueur : 06-04-1999>
4° (les décisions des gouverneurs de province en matière de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.) <L 12-07-1976 , art. 59>
Ссылается на
- C.jud. ст. 072
- C.jud. ст. 5
- C.jud. ст. 59