C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 614
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.
<Abrogé par L 2014-04-10/57, art. 4, 225; En vigueur : 25-05-2014>
C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.
<Abrogé par L 2014-04-10/57, art. 4, 225; En vigueur : 25-05-2014>