C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 626
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.
<Abrogé par L 2017-07-06/24, art. 75, 260; En vigueur : 03-08-2017>