C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 629ter
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.
Le tribunal de la jeunesse compétent est celui visé à l'article 44 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-30/23, art. 142, 233; En vigueur : 01-09-2014>