C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 647
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE II. _ Du règlement de juges.
La Cour de cassation annule les procédures faites devant les juges qu'elle dessaisit, et s'il y a lieu, renvoie les parties devant le juge qu'elle désigne. Elle peut aussi renvoyer devant un juge qui n'avait pas été saisi par les parties.
Le demandeur qui succombe peut être condamné à des dommages-intérêts.