C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 662
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
La cause est inscrite d'office et sans frais au rôle du juge de renvoi.
A la demande de l'une d'elles, les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître aux lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Une copie de la décision de renvoi est jointe à cette convocation. Le greffier informe pareillement les avocats des parties par simple lettre missive.
La procédure est continuée en son dernier état.