C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1005
CHAPITRE VIII. _ Les preuves. — Section VIII_ Le serment.
Tout jugement qui ordonne un serment énonce les faits sur lesquels il sera reçu.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
CHAPITRE VIII. _ Les preuves. — Section VIII_ Le serment.
Tout jugement qui ordonne un serment énonce les faits sur lesquels il sera reçu.