C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1008
CHAPITRE VIII. _ Les preuves. — Section IX_ La descente sur les lieux.
La décision indique les lieu, jour et heure de la descente. Elle n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel.
Elle est notifiée sous pli judiciaire aux parties, par le greffier.