C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1014
CHAPITRE VIII. _ Les preuves. — Section IX_ La descente sur les lieux.
Les articles 945, alinéas 2 et 3, et 946 sont applicables à la descente sur les lieux.