C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1023
LIVRE II. _ L'INSTANCE. — TITRE IV_ Des frais et dépens.
Toute clause conventionnelle portant augmentation de la créance en raison de sa réclamation en justice est réputée non écrite.