C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1042
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE PREMIER. _ Dispositions générales.
Pour autant qu'il y n'y soit pas déroge par les dispositions du présent livre, les règles relatives à l'instance sont applicables aux voies de recours.