C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1061
TITRE III. _ De l'appel. — CHAPITRE IER. _ Dispositions générales.
<L 1992-08-03/31, art. 46, 020; En vigueur : 01-01-1993> La déclaration de comparution de l'intimé a lieu à l'audience, sans préjudice de l'application de l'article 729.
Ссылается на
- C.jud. ст. 020
- C.jud. ст. 46
- C.jud. ст. 729