C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1069
TITRE III. _ De l'appel. — CHAPITRE II_ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le
(abrogé) <L 1992-08-03/31, art. 51, 020; En vigueur : 01-01-1993>
Ссылается на
- C.jud. ст. 020
- C.jud. ст. 51