C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1078
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE IV- Du pourvoi en cassation.
Le pourvoi tardif est, même d'office, déclaré non admissible.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE IV- Du pourvoi en cassation.
Le pourvoi tardif est, même d'office, déclaré non admissible.