C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1108
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE IV- Du pourvoi en cassation.
La cour juge tant en l'absence qu'en présence des avocats et des parties.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE IV- Du pourvoi en cassation.
La cour juge tant en l'absence qu'en présence des avocats et des parties.