C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1117
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE IV- Du pourvoi en cassation.
Lorsque le procureur général demande la cassation d'un arrêt, il fait déposer le réquisitoire au greffe.
Le premier président désigne le rapporteur et on procède au surplus dans les formes ci-dessus prescrites.