C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1119
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE IV- Du pourvoi en cassation.
<Abrogé par L 2017-07-06/24, art. 150, 154; En vigueur : 03-08-2017>
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE IV- Du pourvoi en cassation.
<Abrogé par L 2017-07-06/24, art. 150, 154; En vigueur : 03-08-2017>