C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1176
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE II. _ De l'inventaire.
Toute clause prohibant la confection d'un inventaire est réputée non écrite.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE II. _ De l'inventaire.
Toute clause prohibant la confection d'un inventaire est réputée non écrite.