C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1219
Section 2. [1 - De la liquidation et du partage judiciaires]1 — Sous-section 6. - [1 Du déroulement des opérations
En cas de découverte de nouveaux faits ou nouvelles pièces qu'il estime déterminants, le notaireliquidateur invite les parties par exploit d'huissier, par lettre recommandée ou contre accusé de réception daté, ainsi que leurs conseils par courrier ordinaire, télécopie ou courrier électronique, à lui faire part de leurs observations à ce sujet dans le délai convenu ou, à défaut d'accord entre toutes les parties quant à ce nouveau délai, dans un délai d'un mois à compter de sa demande.
История изменений
- (1)<L 2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
- [1 De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]1
- (1)<Inséré par L 2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>