C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1222
Section 2. [1 - De la liquidation et du partage judiciaires]1 — Sous-section 6. - [1 Du déroulement des opérations
§ 1er. Les parties communiquent entre elles, ainsi qu'au notaire-liquidateur, la copie des pièces auxquelles elles se réfèrent dans la phase notariale du partage judiciaire. Les parties classent, numérotent et énumèrent ces pièces dans un inventaire.
§ 2. Sauf accord de toutes les parties, seules les pièces reprises dans l'inventaire des pièces et communiquées aux autres parties ainsi qu'au notaire-liquidateur dans les délais et selon la forme imposés par la loi sont prises en compte lors des opérations devant le notaire-liquidateur.
История изменений
- (1)<L 2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
- [2 De la liquidation donnant lieu, le cas échéant, à un partage en nature]2>
- (1)<Inséré par L 2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
- (2)<L 2025-06-18/02, art. 17, 209; En vigueur : 07-07-2025>