C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1225
CHAPITRE VI-[1 - Des liquidations, partages et licitations]1 — Section III_ Disposition commune aux deux sections précédentes.
<L 1991-07-18/33, art. 16, 9°, 017; En vigueur : 26-07-1992.> Les dispositions du présent chapitre relatives aux liquidations ou aux partages auxquels des mineurs sont intéressés, sont également applicables aux liquidations ou aux partages auxquels sont intéressées des personnes protégées déclarées incapables, en vertu de l'article 492/1 de l'ancien Code civil, d'aliéner des biens ... et des personnes disparues, visées à l'article 128 du Code civil, et des présumés absents). <L 2007-05-09/44, art. 44, 089; En vigueur : 01-07-2007>
История изменений
- (1)<L 2013-03-17/14, art. 171, 124; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
- (2)<L 2025-06-18/02, art. 17, 209; En vigueur : 07-07-2025>
Ссылается на
- C.jud. ст. 017
- C.jud. ст. 089
- C.jud. ст. 16
- C.jud. ст. 44
- C.jud. ст. 492/1
- anc. C.civ. ст. 128