C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1270
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L 2007-04-27/00, art. 21, 1°, 087; En vigueur : 01-09-
La reproduction des débats par la voie de la presse est interdite. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
История изменений
- (1)<L 2026-03-30/01, art. 67, 213; En vigueur : 01-09-2026>