C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1273
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L 2007-04-27/00, art. 21, 1°, 087; En vigueur : 01-09-
(abrogé) <L 1990-05-03/34, art. 2, 013; En vigueur : 1990-07-03>
Ссылается на
- C.jud. ст. 013
- C.jud. ст. 2