C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1279
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L 2007-04-27/00, art. 21, 1°, 087; En vigueur : 01-09-
(abrogé) <L 1995-04-13/37, art. 16, 031; En vigueur : 03-06-1995>
Ссылается на
- C.jud. ст. 031
- C.jud. ст. 16