C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1297
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section II. _ Du divorce par consentement mutuel.
<L 1994-06-30/33, art. 37, 026; En vigueur : 01-10-1994> Lorsque le procureur du Roi émet un avis s'il constate que les conditions de forme et de fonds prévues par la loi sont respectées, il donne ses conclusions en ces termes : " la loi permet".
Dans le cas contraire, ses conclusions d'empêchement sont motivées.
История изменений
- (1)<L 2018-05-25/02, art. 54, 165; En vigueur : 09-06-2018>
Ссылается на
- C.jud. ст. 026
- C.jud. ст. 37