C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1308
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section III. _ De la séparation de corps.
(...) <L 14-7-1976, art. 32>