C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1320
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires.
Les demandes en allocation, majoration, réduction ou suppression de pension alimentaire peuvent être introduites par requête contradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies.
История изменений
- (1)<L 2010-03-19/05, art. 13, 108; En vigueur : 01-08-2010; voir également l'art. 17>