C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1370
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE XX. _ Actions possessoires.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 30, 187; En vigueur : 01-09-2021>
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE XX. _ Actions possessoires.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 30, 187; En vigueur : 01-09-2021>