C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1385
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE XXII_ De la rectification des actes de l'état civil.
<Abrogé par L 2018-06-18/03, art. 117,7°, 167; En vigueur : 31-03-2019>