C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 702
CHAPITRE IER. _ De la forme de l'introduction de la demande principale. — Section première. _ De l'introduction par citation.
A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :
1° les nom, prénoms et domicile du demandeur et, le cas échéant, son numéro de registre national , numéro d'identification dans le registre bis ou numéro d'entreprise;
2° les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité;
3° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
4° l'indication du juge qui est saisi de celle-ci;
5° l'indication des lieu, jour et heure de l'audience.
История изменений
- (1)<L 2018-10-14/18, art. 11, 173; En vigueur : 01-02-2019>
- (2)<L 2023-12-19/08, art. 17, 202; En vigueur : 08-01-2024>