C.jud. ст. 711

Il est tenu au sein de chaque greffe un rôle général sur lequel toute cause est inscrite dans l'ordre de sa présentation.

Chaque inscription reçoit un numéro d'ordre et mentionne:

1° le nom des parties;

2° le nom de leur conseil;

3° la date et, le cas échéant, la chambre où la cause est introduite et celle à laquelle elle a été distribuée;

4° ...

5° s'il y a lieu, l'indication de la juridiction qui a rendu la décision, objet du recours, et la date de cette décision;

6° la date de la décision intervenue.

(NOTE : remplacé par L 2006-07-10/39, art. 12, 078; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 20), abrogé lui-même par l'art. 176, 6° de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)