C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 715
CHAPITRE III_ Du rôle et de la mise au rôle. — Section 1ère_ Du rôle des affaires.
Il y a un rôle spécial pour la tenue des vacations.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
CHAPITRE III_ Du rôle et de la mise au rôle. — Section 1ère_ Du rôle des affaires.
Il y a un rôle spécial pour la tenue des vacations.