C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 731
CHAPITRE IER. [1 - Les modes amiables de résolution des litiges.]1 — Section 2. [1 - La conciliation.]1
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
...
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé.
История изменений
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 212, 167; En vigueur : 12-07-2018>
- (2)<L 2022-11-06/01, art. 2, 193; En vigueur : 01-12-2022>
- (3)<L 2023-12-19/05, art. 30, 200; En vigueur : 06-01-2024>