C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 734ter
TITRE II. _ Instruction et jugement de la demande. — CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; En vigueur : 30-
(Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; En vigueur : 30-09-2005>
Ссылается на
- C.jud. ст. 071
- C.jud. ст. 22