C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 738
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section II. - La communication des pièces.
(abrogé) <L 1992-08-03/31, art. 16, 020; En vigueur : 01-01-1993>
Ссылается на
- C.jud. ст. 020
- C.jud. ст. 16