C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 745
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section III. _ Les conclusions.
Toutes conclusions sont envoyées à la partie adverse ou à son avocat, en même temps qu'elles sont remises au greffe.
(Alinéa 2 abrogé)
(NOTE : alinéa 2 modifié par L 2006-07-10/39, art. 27, 4°, 078; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 20), abrogé lui-même par l'art. 176, 10° de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)
История изменений
- (1)<L 2017-07-06/24, art. 132, 154; En vigueur : 03-08-2017>
Ссылается на
- C.jud. ст. 078
- C.jud. ст. 176
- C.jud. ст. 20
- C.jud. ст. 27