C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 753
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section IV. _ Des fixations et des remises.
(abrogé) <L 2007-04-26/71, art. 14, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Ссылается на
- C.jud. ст. 088
- C.jud. ст. 14